LOI n° 2005-753 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (1) <BR>

J.O. 156 du 6 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2005-753 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (1)

NOR : MAEX0400111L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 juillet 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-753.

Sénat :

Projet de loi no 444 (2003-2004) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 170 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2178 ;

Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2409 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.